Tarifs vente surplus et Primes EDF OA :
Du 1er Aout 2024 au 31 Octobre 2024
La prime à l’investissement (ou parfois appelée prime à l’autoconsommation) se calcule selon la puissance de votre installation.
- Pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation,
- Pour les installations de plus de 9 kWc, elle est versée sur 5 ans avec 80% de la prime la première année puis 4 versements annuels de 5%.
L’achat de votre surplus d’électricité : lorsque l’électricité produite par vos panneaux solaires est plus importante que vos besoins énergétiques, EDF OA achète l’électricité en trop à un tarif fixe pendant 20 ans : de quoi augmenter vos gains et couvrir partiellement ou intégralement vos factures résiduelles !
À noter : Cette vente est imposable au-dessus de 3 KWc. Vous bénéficiez en revanche d’un abattement de droit commun de 71% (seules 29% de vos ventes seront réellement imposées).
Tarifs revente totale EDF OA :
Du 1er Aout 2024 au 31 Octobre 2024
Dans le cas où vous préférez vendre en totalité l’électricité produite par vos panneaux solaires, vous bénéficiez également d’un tarif d’achat de vente en totalité. C’est l’option que choisissent les propriétaires d’un logement occupé par un locataire, ou bien d’une résidence secondaire peu occupée.
Tout comme en autoconsommation, EDF OA (Obligation d’Achat) achète votre électricité à un prix subventionné par l’Etat qui fixe et garanti sur une durée de 20 ans. Une seule condition pour cela : un second compteur doit être installé pour la revente totale et les panneaux solaires doivent être installés par une entreprise certifiée RGE QualiPV ou Qualif’ELEC.
L’installation et le raccordement de ce nouveau compteur entraine des frais, facturés par ENEDIS.
Compte tenu de la méthode de calcul des tarifs de rachat, ceux du 1e trimestre 2024 seront disponibles à partir du 15 mai 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047183612
Quelles sont les conditions d’attribution de la prime à l’autoconsommation ?
Pour bénéficier de cette prime à l’investissement, il est indispensable de respecter l’ensemble des conditions suivantes (arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 “S21”) :
- vente avec injection du surplus d’électricité ;
- modules implantés sur un bâtiment, hangar ou ombrière ;
- mise en place réalisée par un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
- installation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc.
1/ Autoconsommation avec vente du surplus
Autoconsommer (consommer sa propre production d’électricité) ou vendre, plusieurs possibilités s’offrent à vous en tant que futur producteur d’électricité, afin de valoriser votre production :
- autoconsommation totale sans solution de stockage ;
- autoconsommation totale avec batterie de stockage (domestique ou virtuelle) ;
- autoconsommation avec vente du surplus ;
- vente totale.
Malgré ce qu’indique le nom de la subvention, l’une des conditions d’attribution de la prime à l’autoconsommation consiste à choisir l’autoconsommation avec vente du surplus. Tout autre type de valorisation ne permet pas d’obtenir cette subvention.
2/ Conditions d’installation
Seuls les panneaux solaires photovoltaïques installés en toiture, inclinée ou plate, peuvent prétendre à la prime à l’autoconsommation. Cela inclut les toits de bâtiments, de hangars, d’ombrière ou pour les systèmes photovoltaïques remplissant l’une des fonctions suivantes :
- allège
- bardage
- brise-soleil
- garde-corps
- pergola
- mur-rideau
Concernant la mise en place en toiture, les panneaux solaires peuvent être fixés en surimposition (au-dessus de la couverture) ou intégrés au bâti (les modules assurent la fonction de couverture). Les installations murales ou au sol ne sont pas éligibles.
3/ Faire appel à un installateur RGE
Quelle qualification RGE choisir pour le photovoltaïque ?
- Qualification QualiPV module Elec (QualiPV 36 ou 500) délivrée par Qualit’EnR ;
- Qualification 5911 ou 5912 délivrées par Qualibat ;
- Qualification SPV1, SPV2 ou SPV3 délivrées par Qualifelec.
4/ Puissance inférieure ou égale à 100 kWc
Le versement de la prime à l’autoconsommation est également limité aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc.
Quelles sont les autres aides cumulables avec la prime à l’autoconsommation ?
En faisant le choix de l’autoconsommation avec vente du surplus, vous pouvez également prétendre aux dispositifs suivants :
Obligation d’Achat : il s’agit d’un contrat à prix garanti d’une durée 20 ans, établi entre le producteur d’électricité solaire et EDF OA.
Dans ce cas de figure, le surplus est injecté sur le réseau pour être vendu à tarif fixe.
La date de demande complète de raccordement détermine le tarif d’achat appliqué au contrat, de la même manière que pour la prime à l’investissement ;
TVA réduite : les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % sur le matériel et la main-d’œuvre.
Prime à l’investissement et aides locales
Depuis l’arrêté du 6 octobre 2021, il n’est plus possible de cumuler les aides étatiques (prime à l’investissement et tarifs de rachat) avec les aides des collectivités locales.
