Contexte réglementaire
L’article 40 de la loi ApER rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs. Sont également concernés les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, avec des délais différents selon le type de gestion et la superficie concernée. Des critères dérogatoires sont présentés :
- l’existence sur site de procédé(s) de production d’énergie renouvelable ;
- l’existence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation ;
- l’impossibilité de mettre en œuvre l’obligation dans des conditions économiquement acceptables ;
- la présence d’ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking ;
- la suppression ou transformation totale ou partielle d’un parc prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l’expiration de délais précisés.
Sans respect des obligations, des sanctions annuelles sont prévues et peuvent atteindre 40 000 € selon la superficie du parking.
Lorsque des parkings sont adjacents, si les gestionnaires sont différents, il leur est possible de mutualiser les travaux en veillant à respecter l’obligation de recouvrement de 50 % de la superficie totale des parkings adjacents. L’article 40 demande une justification de cette mutualisation.
Deux décrets sont attendus pour définir les critères d’exonération des parkings et les conditions d’application des sanctions pécuniaires.
Pour en savoir plus, l’intégralité de l’article se trouve ici : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Transition-Ecologique-et-Energetique/Energies-renouvelables/La-loi-d-acceleration-pour-les-energies-renouvelables/Les-panneaux-photovoltaiques-sur-parkings#:~:text=L’article%2040%20de%20la,de%20la%20superficie%20des%20parcs
